Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 10 décembre 2019

Sur le projet de loi

Promulgation :	27 décembre 2019
Dépôt du projet de loi :	27 août 2019
Nombre d'étapes :	7 étapes
Articles au dépôt :	11 articles
Nombre d'amendements déposés :	474 amendements
Amendements adoptés :	97 amendements

Plus amendés

Derniers modifiés

Derniers créés

Documents parlementaires • 494

1. Exposé des motifs, 28 août 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Mesdames, Messieurs, Monica, Pascale, Taïna, Céline, Félicie, Séverine, Nadine, Anonyme, Guo, Michèle, Béatrice, Isabelle, Cherline, Patricia, Gulçin, Sylvie, X, Caroline, Céline, X, X, Josette, Gaëlle, Ginette, Nelly, Nicole, Hilal, Maureen, X, Julie, Chantal, Georgette, Dolorès, Babeth, X, Fabienne, X, Caroline, Stéphanie, Chantal, Céline, Dalila, X, Nathalie, Sandra, X, Chloé, Yaroslava, Sandra, Martine, Marie-Alice, Martine, Laura, Moumna, Gwenaëlle, Pierrette, Marilyne, Mambu, Nathalie, Mariette, X, Priscilla, Dounia, Maïté, Mayie, Audrey, Justine, Chantal, Michèle, Coralie, Leila, …

2. Amendement CL93, 27 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Cet amendement crée à l'article 515-11 du code civil une nouvelle interdiction de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime ; tels que son domicile, son lieu de travail… Cette nouvelle interdiction est de nature à mieux protéger la victime de violences conjugales qui ne peut bénéficier, en l'état actuel de l'article 515-11, que d'une interdiction d'entrer en contact.

3. Amendement CL89, 27 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Cet amendement modifie les alinéas 8 et 9 de l'article 2 afin de renforcer le dispositif de l'ordonnance de protection. Est tout d'abord créée à l'article 515-11 du code civil une nouvelle interdiction de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime ; tels que son domicile, son lieu de travail… Cette nouvelle interdiction est de nature à mieux protéger la victime de violences conjugales qui ne peut bénéficier, en l'état actuel de l'article 515-11, que d'une interdiction d'entrer en contact. …

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Texte du document

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 10 décembre 2019

Article 1er a

Cité dans 1 amendement

L'article L. 114-3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une information consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple est dispensée. »

Article 1er b

Cité dans 1 amendement

(Supprimé)

Article 1er

Cité dans 18 amendements

L'article 515-10 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– le mot : « audition » est remplacé par le mot : « audience » ;
– sont ajoutés les mots : « à fin d'avis » ;
b) Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « L'audience se tient en... (le reste sans changement). » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément. »