Proposition de loi ordinaire faciliter les reconversions professionnelles par une entrée en apprentissage jusqu’à trente-cinq ans
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 février 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
I. – Au premier alinéa de l'article L. 6222-1 du code du travail, le mot : « vingt-neuf » est remplacé par le mot : « trente-cinq ».
II. – Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'État.
I. – Au premier alinéa de l'article L. 6222-2 du code du travail, le mot : « vingt-neuf » est remplacé par le mot : « trente-cinq ».
II. – Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'État.
I. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.