Proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 mars 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après le deuxième alinéa de l'article L. 51 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent pas figurer sur une affiche électorale des photographies et des noms de personnes, vivantes ou décédées, autres que ceux du candidat, de son suppléant ou des membres de la liste. »