Article 1er de la Proposition de loi ordinaire responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique

Après le a du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Les conditions d'intervention sur les réseaux et infrastructures qui incluent l'obtention d'une certification délivrée par l'autorité compétente dans des modalités définies par décret et qui limitent les rangs de sous-traitance des opérateurs à un niveau défini par décret ; »