Proposition de loi ordinaire responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 4 avril 2022 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Document parlementaire • 1
Mesdames, Messieurs, Garantir un accès internet en très haut débit est un impératif pour résorber les fractures numériques que notre pays. En témoigne la priorité faite par le Gouvernement à la transition numérique au sein du Plan de Relance à la suite de la crise sanitaire qui a engendré un essor du télétravail : le raccordement à la fibre optique participe pleinement à l'attractivité des territoires. Plus globalement, le contexte géopolitique actuel nous montre, si besoin était, à quel point les réseaux sont stratégiques pour la souveraineté d'un pays. Pour cela, le Gouvernement est …
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Texte du document
Après le a du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Les conditions d'intervention sur les réseaux et infrastructures qui incluent l'obtention d'une certification délivrée par l'autorité compétente dans des modalités définies par décret et qui limitent les rangs de sous-traitance des opérateurs à un niveau défini par décret ; »
Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 33-12-1 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « actuelle » est remplacé par les mots : « et la qualité actuelles ».