Proposition de loi ordinaire responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique

En discussion
Dépôt, 4 avril 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 4 avril 2022
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 2 articles

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, Garantir un accès internet en très haut débit est un impératif pour résorber les fractures numériques que notre pays. En témoigne la priorité faite par le Gouvernement à la transition numérique au sein du Plan de Relance à la suite de la crise sanitaire qui a engendré un essor du télétravail : le raccordement à la fibre optique participe pleinement à l'attractivité des territoires. Plus globalement, le contexte géopolitique actuel nous montre, si besoin était, à quel point les réseaux sont stratégiques pour la souveraineté d'un pays. Pour cela, le Gouvernement est … 

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Texte du document

Après le a du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Les conditions d'intervention sur les réseaux et infrastructures qui incluent l'obtention d'une certification délivrée par l'autorité compétente dans des modalités définies par décret et qui limitent les rangs de sous-traitance des opérateurs à un niveau défini par décret ; »

Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 33-12-1 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « actuelle » est remplacé par les mots : « et la qualité actuelles ».