Proposition de loi ordinaire égalité des chances pour les élèves de la collectivité d'outre-mer de saint-martin

Le titre VI du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
I. – À la fin de l'intitulé, les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « , en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Martin ».
II. – Est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions applicables pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin
« Art. L. 165-1. – L'article L. 111-1 est applicable dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.
« Pour l'application du septième alinéa du même article L. 111-1, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française et de la langue anglaise ». »
« Art. L. 165-2. – Les articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3 et L. 111-3 sont applicables dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.
« Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 111-1-2, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire. Ces dispositions appropriées concernent en premier lieu l'apprentissage de l'anglais et l'apprentissage en anglais. ».
« Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 111-3, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Des formations renforcées en anglais sont proposées et mises en œuvre à tous les professeurs, titulaires et contractuels du premier comme du second degré ». ».
« Art. L. 165-3. – Les articles L. 111-3-1, L. 111-4 et L. 111-5 sont applicables à Saint-Martin.
« Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 111-5, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il associe à sa gestion, outre ses usagers et son personnel, des représentants des intérêts publics et des activités économiques, culturelles et sociales, ainsi que le représentant de la collectivité en charge du bilinguisme et de la formation ». »
« Art. L. 165-4. – Les articles L. 112-2, L. 113-1 et L. 121-1 sont applicables à Saint-Martin.
« Pour l'application de la sixième phrase de l'article L. 121-1, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » et, à la fin, les mots : « de langues et cultures régionales » sont remplacés par les mots : « de langue anglaise et de culture régionale ».
« Art. L. 165-5. – Pour l'application de l'article 121-3 à Saint-Martin, le I est ainsi rédigé :
« I. – La maîtrise de la langue française et de la langue anglaise, ainsi que l'apprentissage d'une autre langue font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement à Saint-Martin. Cette maîtrise particulière de la langue anglaise est sanctionnée par un examen et un diplôme ad hoc en fin de cycle terminal ».
« Art. L. 165-6. – Les articles L. 121-4-1, L. 122-1, L. 122-5, L. 123-1, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-2, L. 141-2, L. 141-4, L. 151-1, L. 151-3 sont applicables à Saint-Martin.
« Pour l'application de l'article L. 123-1, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport peut également prévoir des nouvelles méthodes d'enseignement à distance pour les étudiants de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin qui pourraient ainsi bénéficier de certains modules universitaires dispensés tant par l'université des Antilles que par un établissement universitaire hexagonal. »

I. – Le I de l'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après la seconde occurrence des mots : « outre-mer », sont insérés les mots : « et dans la collectivité de Saint-Martin ».
2° Au 4, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés.
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Le chapitre unique du titre VIII du livre VII du code de l'éducation est complété par un article L. 781-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 781-7. – Les cours dispensés par l'université des Antilles peuvent être suivis à distance par des étudiants demeurant dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, par le biais d'un système de visioconférence organisé localement en un lieu unique et centralisé. Des examens sont régulièrement organisés sous la responsabilité du personnel enseignant local, en lien avec les autorités universitaires. Les examens finaux permettant la délivrance des diplômes universitaires se déroulent dans le cadre du pôle régional de l'université des Antilles, en Guadeloupe. »