Proposition de loi ordinaire confier à la poste la mission de distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote

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Dépôt, 20 juillet 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	20 juillet 2021
Nombre d'étape :	1 étape
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 20 juillet 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire confier à la poste la mission de distribution de la propagande électorale et des bulletins…

Mesdames, Messieurs, Lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, la propagande électorale a été distribuée dans des conditions aléatoires : des millions de Français n'ont pas reçu tout ou partie des documents qui auraient dû leur être nominativement adressés à leur domicile. Cette situation constitue un grave préjudice pour notre démocratie. C'est aussi, hélas, le signe d'un abaissement de l'État. Lors de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le mardi 29 juin 2021, le ministre de l'intérieur a estimé que trois difficultés …

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Texte du document

Dépôt, 20 juillet 2021

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Le I de l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote prévus par le code électoral. »

Article 2

Cité dans 0 amendement

La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.