Article unique du Convention autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la république française et l'institut d'études de sécurité de l'union européenne
Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne, signé à Paris les 7 et 10 janvier 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).