Article 2 de la Proposition de loi ordinaire programmation pour la santé

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 161-37 devient l'article L. 161-37-1 ;
2° Il est rétabli un article L. 161-37 rédigé comme suit :
« Art. L. 161-37. – I. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, les autorités publiques indépendantes en santé, les autorités administratives indépendantes en santé, les établissements publics administratifs en santé, les instituts, les conseils et les agences en santé, à l'exception de Santé publique France et l'Institut national de psychiatrie et de santé mentale visé à l'article 20 de la présente loi, sont filialisés sous l'autorité de la Haute Autorité de santé qui en assure le pilotage et la gouvernance stratégique .
« II. – La Haute Autorité de santé veille à la mise en cohérence des actions, des missions et des programmes des autorités, des établissements, des instituts, des conseils et agences dont elle est chef de file. Elle définit la répartition des moyens qui leur sont alloués, qu'il s'agisse de moyens financiers, humains ou matériels et évalue les résultats obtenus.
« Un décret en Conseil d'État fixe cette organisation dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. »