Proposition de loi ordinaire instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Dépôt, 28 novembre 2022

L'article 122-4-1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :
« « Art. L. 122-4-1. – N'est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale, qui, pour se défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée, s'est trouvé dans l'obligation d'utiliser son arme, dès lors que l'usage de cette arme est intervenu dans les conditions prévues par l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure ».

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement CL1, 6 décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire instituer une présomption de légitime défense pour les…Adopté

Sur l'article 2

L'article 122-4-1 du code pénal avait été abrogé par le législateur en 2017. Cet article prévoyait des cas d'irresponsabilité pénale pour les forces de l'ordre et les militaires dans des cas très strictement limités où ils faisaient usage de leur arme. Le rétablissement de cet article, dans une formulation qui plus est bien plus permissive, ouvrirait la voie à toutes sortes de dérive et mettrait plus en danger nos concitoyennes et nos concitoyens qu'il ne les protégerait. C'est pourquoi cet amendement propose la suppression de l'article 2. Lire la suite…

2. Amendement CL7, 9 décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire instituer une présomption de légitime défense pour les…Adopté

Sur l'article 2

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI - NUPES s'opposent avec force à cette proposition de loi d'extrême droite qui caractérise toute la dangerosité des députés du Rassemblement national. Complétant le dispositif de cette proposition de loi qui instaure une présomption simple de légitime défense pour les policiers et les gendarmes, ce deuxième article propose purement et simplement un permis d'ouvrir le feu en toute impunité, ou presque de ces fonctionnaires. Cette vision de la société que nous offre l'extrême droite avec ce genre de dispositif n'a rien d'étonnant, cela … Lire la suite…

3. Amendement CL17, 9 décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire instituer une présomption de légitime défense pour les…Adopté

Sur l'article 2

Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'article 2 lequel rend les policiers et gendarmes pénalement irresponsables dès lors qu'ils font usage de leur arme afin de se défendre ou défendre autrui. Il apparait contradictoire que les forces de l'ordre décrits dans l'exposé des motifs comme "défenseurs de la loi" s'affranchissent de la loi commune pour la faire respecter. Les rédacteurs de cet amendement, a contrario, s'inquiètent de la rédaction de l'article L 435-1 du Code de sécurité intérieure issue de la loi Cazeneuve de 2017 qui ouvre la possibilité de faire usage de son arme pour … Lire la suite…

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