Proposition de loi ordinaire instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Dépôt, 28 novembre 2022

L'article 122-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également présumé avoir agi en état de légitime défense le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense ou l'agent de la police municipale qui a dû se défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée ».

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement CL2, 6 décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire instituer une présomption de légitime défense pour les…Adopté

Sur l'article 1er

Cet amendement propose de supprimer l'article premier de la proposition de loi, qui instaure la présomption de légitime défense pour la police municipale, la police nationale et les gendarmes ainsi que les militaires déployés dans le cadre de réquisitions. Lier la présomption de légitime défense à la qualité de la personne est dangereux et susceptible de créer un sentiment d'impunité, quand bien même la présomption peut être renversé, ce qui pourrait encourager les forces de l'ordre à faire usage de leur arme. Pour la seule année 2022, le nombre de morts pour refus d'obtempérer dépasse les … Lire la suite…

2. Amendement CL6, 9 décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire instituer une présomption de légitime défense pour les…Adopté

Sur l'article 1er

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI - NUPES s'opposent avec force à cette proposition de loi d'extrême droite qui caractérise toute la dangerosité des députés du Rassemblement national. Au-delà de la surenchère pénale habituelle des lepénistes, instaurer une présomption de légitime défense pour les gendarmes et les policiers revient à inverser la charge de la preuve. Ce serait à la victime d'un usage abusif de la force de prouver que le policier n'était pas en état de légitime défense. Certes, en cas de procès, il reviendrait à la justice d'apprécier si le policier a agi … Lire la suite…

3. Amendement CL16, 9 décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire instituer une présomption de légitime défense pour les…Adopté

Sur l'article 1er

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la création d'une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre revêt de nombreux dangers à la fois pour les citoyens mais également pour les forces de l'ordre. Ils considèrent que la loi encadre déjà strictement les conditions d'usage des armes à feu. A rebours de ce qui est proposé, les rédacteurs de cet amendement pointent plutôt l'exigence d'une formation solide des forces de l'ordre ainsi que de la multiplication d'instructions ministérielles rappelant le respect des deux conditions légales d'ouverture du feu à … Lire la suite…

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