Proposition de loi ordinaire sanction du fait de promouvoir par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 septembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article 227-12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l'usage d'un moyen de communication, la conception d'un enfant par un couple dans l'intention préméditée de faire grandir l'enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »
([1]) Cf. Le Monde du 29 décembre 2017 : « LA GPA Côté business ».