Proposition de loi ordinaire recyclage des masques de protection

En discussion
Dépôt, 14 septembre 2020

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 14 septembre 2020
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 3 articles

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Commentaire0

Texte du document

Il est mis en place une filière de récupération et de recyclage des masques jetables utilisés pour lutter contre le covid-19

La mise en œuvre de l'article 1er est déterminée par décret en Conseil d'État.

La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.