Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transport de france

Rejetée
Dépôt, 15 janvier 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 15 janvier 2019
Nombre d'étapes : 3 étapes
Articles au dépôt : 3 articles
Nombre d'amendements déposés : 2 amendements
Amendement adopté : 1 amendement

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

Les sociétés suivantes sont nationalisées :
- A'LIÉNOR ;
- ADELAC ;
- ALBEA ;
- Arcour ;
- Atlandes ;
- Autoroute de liaison Calvados-Orne (ALICORNE) ;
- Autoroute de liaison Seine-Sarthe (Alis) ;
- Autoroutes du sud de la France (ASF) ;
- Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) ;
- Compagnie Eiffage du viaduc de Millau (CEVM) ;
- Compagnie industrielle et financière des autoroutes (Cofiroute) ;
- Sanef ;
- Société des autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (Escota) ;
- Société marseillaise du tunnel Prado-Carénage (SMTPC).

L'article 1 er entre en vigueur à l'expiration d'un délai d'une année à compter de la promulgation de la présente loi.

Les conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.