Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transport de france
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 15 janvier 2019 |
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Nombre d'étapes : | 3 étapes |
Articles au dépôt : | 3 articles |
Nombre d'amendements déposés : | 2 amendements |
Amendement adopté : | 1 amendement |
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Texte du document
Les sociétés suivantes sont nationalisées :
- A'LIÉNOR ;
- ADELAC ;
- ALBEA ;
- Arcour ;
- Atlandes ;
- Autoroute de liaison Calvados-Orne (ALICORNE) ;
- Autoroute de liaison Seine-Sarthe (Alis) ;
- Autoroutes du sud de la France (ASF) ;
- Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) ;
- Compagnie Eiffage du viaduc de Millau (CEVM) ;
- Compagnie industrielle et financière des autoroutes (Cofiroute) ;
- Sanef ;
- Société des autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (Escota) ;
- Société marseillaise du tunnel Prado-Carénage (SMTPC).
L'article 1 er entre en vigueur à l'expiration d'un délai d'une année à compter de la promulgation de la présente loi.
Les conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.