Article 4 du Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

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I. – Le titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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1° L'article L. 1862-1 est ainsi modifié :
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aa) (nouveau) Au I, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales » ;
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a) Le III est ainsi rédigé :
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« III. – Pour l'application de l'article L. 1522-1, au 1°, les mots : “le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre” sont remplacés par les mots : “le code de commerce applicable localement”. » ;
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b) Le 3° du VIII est ainsi rédigé :
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« 3° À la seconde phrase du dernier alinéa, les références : “, L. 3131-2, L. 4141-2,” sont remplacées par le mot : “et” et, à la fin, les références : “, L. 5421-2 et L. 5721-4” sont supprimées ; »
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c) Le IX est ainsi rédigé :
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« IX. – Pour l'application de l'article L. 1524-2 :
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« 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : “régionale” est remplacé par le mot : “territoriale” ;
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« 2° Le dernier alinéa est supprimé. » ;
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d) (nouveau) Au X, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « où se trouve le siège social de la société » ;
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2° Le chapitre II est complété par un article L. 1862-3 ainsi rédigé :
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« Art. L. 1862-3. – I. – Par décision de leur organe délibérant, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports émises par une société d'économie mixte créée par la Polynésie française en application de l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Le deuxième alinéa de l'article L. 1521-1 ainsi que les articles L. 1522-1, L. 1522-4, L. 1522-5 et L. 1524-1 à L. 1524-7 du présent code sont applicables à cette société, en tant qu'une ou plusieurs communes ou qu'un ou plusieurs groupements de communes de la Polynésie française en sont actionnaires, sous réserve des adaptations prévues aux II à VIII du présent article.
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« II. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1521-1, les mots : “ou que la loi attribue à la métropole de Lyon” et les mots : “ou à la métropole de Lyon” sont supprimés.
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« III. – Pour l'application de l'article L. 1522-1, au 1°, les mots : “le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre” sont remplacés par les mots : “le code de commerce applicable localement”.
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« IV. – Pour l'application de l'article L. 1524-1 :
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« 1° Au premier alinéa, les mots : “au représentant de l'État dans le département où se trouve le siège social de la société” sont remplacés par les mots : “au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République” ;
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« 2° Au deuxième alinéa, la référence : “L. 1523-2” est remplacée par la référence : “L. 1862-2” ;
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« 3° À la seconde phrase du dernier alinéa, les références : “, L. 3131-2, L. 4141-2,” sont remplacées par le mot : “et” et, à la fin, les références : “, L. 5421-2 et L. 5721-4” sont supprimées.
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« V. – Pour l'application de l'article L. 1524-2 :
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« 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : “régionale” est remplacé par le mot : “territoriale” ;
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« 2° Le dernier alinéa est supprimé.
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« VI. – Pour l'application de l'article L. 1524-3, les mots : “au représentant de l'État dans le département” sont remplacés par les mots : “au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République”.
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« VII. – Pour l'application de l'article L. 1524-5 :
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« 1° A Les premier à huitième et dernier alinéas sont supprimés ;
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« 1° Les références à des articles du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement et, après le mot : “prévues”, la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : “par les dispositions en vigueur localement.” ;
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« 2° Au neuvième alinéa, les mots : “, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral” sont remplacés par les mots : “au sens du code électoral” ;
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« 3° Après le mot : “administration”, la fin de l'avant-dernier alinéa est supprimée.
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« VIII. – Pour l'application de l'article L. 1524-6, à l'avant-dernier alinéa, les mots : “le quatorzième” sont remplacés par les mots : “l'avant-dernier”. » ;
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3° (nouveau) Le deuxième alinéa de l'article L. 1864-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires. »
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II. – L'article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.
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