Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Article 9 du Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Article 10 LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 27 mars 2019

(Non modifié)
Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande de partage en justice.

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement n° COM-6 rect., 4 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie françaiseAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 10

L'attribution préférentielle du logement, prévue à l'article 831-2 du code civil, permet de soustraire un bien aux règles ordinaires du partage qui impliquent, en cas de désaccord des copartageants sur une répartition en nature, un tirage au sort des lots, et, en cas d'impossibilité de partage en nature, une vente par licitation. Il s'agit d'une modalité de partage consistant à attribuer à un indivisaire un bien indivis préférentiellement aux autres, dans le respect toutefois du montant de ses droits et donc, si nécessaire, moyennant une soulte. L'esprit d'une telle disposition est … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1 rect., 5 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie françaiseAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 10

3. Rapport n° 1820, Annexe Texte comparatif COMPA, 27 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions…

Sur l'article 9, renuméroté article 10

Dès 2014, soit dix ans après l'adoption du statut de 2004, la commission des Lois a décidé de dresser un bilan de ces évolutions, répondant aux souhaits des parlementaires polynésiens et du président de la Polynésie française, M. Édouard Fritch. À l'issue de ses travaux ([29]), elle écartait une refonte globale du statut, dont l'économie générale était jugée satisfaisante, mais proposait quatre axes de réforme : – la coopération entre l'État et le pays ; – la répartition des compétences ; – l'amélioration de la rédaction de la loi organique pour préciser certains de ses termes et combler … Lire la suite…

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