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Article 6 du Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française
Article 5
Article 7
Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Article 6 du Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Article 7 LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 27 mars 2019

(Non modifié)
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article L. 407, les mots : « , dans la même circonscription, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 410, les mots : « ou dans plus d'une circonscription » sont supprimés ;
3° Le V de l'article L. 414 est abrogé.

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° COM-18, 4 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie françaiseAdopté
Sur l'article 6, renuméroté article 7
La Polynésie française forme une circonscription électorale unique aux termes de l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 depuis sa modification opérée par l'article 1 er de la loi organique n° 2011-918 du 1 er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française. L'amendement a pour objet de supprimer, dans le code électoral, les occurrences qui, dans les dispositions particulières à la Polynésie française, étaient liées à l'existence de six circonscriptions électorales. Lire la suite…
2. Rapport n° 1820, Annexe Texte comparatif COMPA, 27 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions…
Sur l'article 6, renuméroté article 7
___ Pages Avant-propos.............................................. 9 I. UN PAYS D'OUTRE-MER DOTÉ D'UNE LARGE AUTONOMIE ET MARQUÉ PAR LE FAIT NUCLÉAIRE A. De la colonisation à l'autonomie institutionnelle 1. Le temps de la colonisation 2. La reconnaissance de l'autonomie polynésienne 3. La loi organique statutaire du 27 février 2004 4. Le temps révolu de l'instabilité institutionnelle B. UN PASSÉ NUCLÉAIRE DOULOUREUX C. UNE TROISIÈME MODERNISATION DU STATUT NÉCESSAIRE, PRÉPARÉE ET ATTENDUE II. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES PROJETS DE LOI INITIAUX A. Prendre acte de LA « DETTE NUCLÉAIRE » … Lire la suite…
3. Rapport - nº 1820, 28 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française
Sur l'article 6, renuméroté article 7
___ Pages Avant-propos.............................................. 9 I. UN PAYS D'OUTRE-MER DOTÉ D'UNE LARGE AUTONOMIE ET MARQUÉ PAR LE FAIT NUCLÉAIRE A. De la colonisation à l'autonomie institutionnelle 1. Le temps de la colonisation 2. La reconnaissance de l'autonomie polynésienne 3. La loi organique statutaire du 27 février 2004 4. Le temps révolu de l'instabilité institutionnelle B. UN PASSÉ NUCLÉAIRE DOULOUREUX C. UNE TROISIÈME MODERNISATION DU STATUT NÉCESSAIRE, PRÉPARÉE ET ATTENDUE II. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES PROJETS DE LOI INITIAUX A. Prendre acte de LA « DETTE NUCLÉAIRE » … Lire la suite…
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