Article 11 quinquies de la Proposition de loi visant à réformer l'adoption
Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 25 janvier 2022
(Conforme)
Documents parlementaires • 17
Sur l'article 11 quinquies, renuméroté article 17
Cet article permet à l'Agence française pour l'adoption (AFA) d'apporter un appui aux conseils départementaux qui le souhaitent pour l'accompagnement des candidats à l'adoption y compris nationale, sans attendre la réforme de la gouvernance nationale de la protection de l'enfance. Cette disposition permettra une mutualisation des moyens et des outils, dans un contexte où les enjeux sont de plus en plus communs, notamment s'agissant des besoins spécifiques des enfants en attente d'adoption. Elle contribuera également à renforcer la professionnalisation des équipes. Ainsi, les pistes … Lire la suite…
Sur l'article 11 quinquies, renuméroté article 17
Cet amendement de suppression n'est pas motivé par un désaccord de fond, mais par une meilleure coordination des textes en discussion au Sénat. Cette disposition trouverait mieux sa place dans le projet de loi relatif à la protection des enfants qui réorganise le pilotage de la politique de protection de l'enfance. Lire la suite…
Sur l'article 11 quinquies, renuméroté article 17
· Article 1 er Effets de l'adoption simple sur la filiation 13 · Article 2 Ouverture de l'adoption aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et en concubinage 14 · Article 2 bis (supprimé) Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'adoption par les personnes seules de plus de vingt-six ans 19 · Article 3 Fixation d'un écart d'âge maximum entre les adoptants et le plus jeune des adoptés 20 · Article 4 (supprimé) Extension des possibilités d'adoption plénière d'enfants âgés de plus de quinze ans 21 · Article 5 Placement en vue de l'adoption 24 · Article 6 (supprimé) Prohibition de … Lire la suite…