Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Article 7 de la Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Article 6 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 25 janvier 2022

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I. – Le titre VIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
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1° AA (nouveau) À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 345, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
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1° A Au premier alinéa de l'article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents » ;
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1° Au début de l'article 348-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, et sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. » ;
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2° Le dernier alinéa de l'article 370-3 est ainsi modifié :
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a) La première phrase est complétée par les mots : « dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 348-3 » ;
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b) La seconde phrase est supprimée.
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II. – (Supprimé)

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Documents parlementaires • 46

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Sur l'article 7, renuméroté article 6

Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption … Lire la suite…

2. Rapport n° 3590, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Sur l'article 7, renuméroté article 6

___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif … Lire la suite…

3. Amendement CL198 (Rect), 23 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer l'adoptionAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 6

Cet amendement a pour objet de clarifier le fait que les dispositions relatives au consentement à l'adoption, qui figurent désormais à l'article 348-3 du code civil, constituent une règle fondamentale qui relève de l'ordre public international et qui, par conséquent, doit être respectée quelle que soit la loi applicable. Lire la suite…

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