Article 5 de la Proposition de loi visant à réformer l'adoption

(Non modifié)
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Le titre VIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
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1° L'article 351 est ainsi modifié :
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a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
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– les mots : « est réalisé par » sont remplacés par les mots : « prend effet à la date de » ;

– le mot : « abandonné » est remplacé par le mot : « délaissé » ;
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b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant à partir de la remise de celui-ci et jusqu'au prononcé du jugement d'adoption. » ;
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2° À l'article 361, la référence : « 350 » est remplacée par la référence : « 348-7 » ;
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3° Après le même article 361, il est inséré un article 361-1 ainsi rédigé :
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« Art. 361-1. – Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un pupille de l'État ou d'un enfant déclaré judiciairement délaissé. »