Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Article 11 de la Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Article 13 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Nouvelle lecture, Sénat, Commission, 18 janvier 2022

(Non modifié)

L'article L. 225-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif peut faire appel à des associations pour identifier, parmi les personnes agréées qu'elles accompagnent, des candidats susceptibles d'accueillir en vue de l'adoption des enfants à besoins spécifiques. »

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 31

Afficher tout (31)

1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Sur l'article 11, renuméroté article 13

Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption … Lire la suite…

2. Rapport n° 3590, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Sur l'article 11, renuméroté article 13

L'article 11 affermit le cadre juridique relatif à l'adoption des pupilles de l'État en confiant un rôle central au conseil de famille, en définissant l'apparentement et en sécurisant la période de mise en relation de l'enfant avec sa famille d'adoption. L'article 12 définit l'objet du statut de pupille de l'État et prévoit un bilan médical, psychologique et social pour tout pupille susceptible de faire l'objet d'un projet d'adoption. L'article 13 clarifie les conditions d'admission dans le statut des pupilles de l'État dans le cas où les parents ont remis leur enfant au service de l'aide … Lire la suite…

3. Amendement CL177, 23 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer l'adoptionAdopté

Sur l'article 11, renuméroté article 13

Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la rédaction de l'article L. 225-11 avec l'ensemble des dispositions relatives à l'intérêt de l'enfant en matière d'adoption qui figurent dans le code civil et dans le code de l'action sociale et des familles. Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (31)