Article 9 bis de la Proposition de loi visant à réformer l'adoption
Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 25 janvier 2022
(Supprimé)
Documents parlementaires • 60
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 9
Depuis la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l'étranger, la femme qui n'a pas accouché peut établir sa filiation à l'égard de l'enfant en adoptant celui-ci, à condition d'être mariée avec la femme qui a accouché. Le projet de loi bioéthique, en cours de discussion devant le Parlement, prévoit que lorsque ce couple de femmes n'est pas marié et qu'il s'est séparé, la femme qui n'a pas accouché peut faire établir son lien de filiation au moyen d'une … Lire la suite…
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 9
___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif … Lire la suite…
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 9
___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif … Lire la suite…