Article 17 de la Proposition de loi visant à réformer l'adoption
Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 25 janvier 2022
(Conforme)
Documents parlementaires • 22
Sur l'article 17, renuméroté article 24
Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption … Lire la suite…
Sur l'article 17, renuméroté article 24
L'article 16 relève de deux à trois ans l'âge limite auquel il est procédé à un examen biannuel du statut des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. L'article 17 renforce le caractère supplétif de la tutelle départementale. L'article 18 est l'article de gage financier. Lire la suite…
Sur l'article 17, renuméroté article 24
L'article 16 relève de deux à trois ans l'âge limite auquel il est procédé à un examen biannuel du statut des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. L'article 17 renforce le caractère supplétif de la tutelle départementale. L'article 18 est l'article de gage financier. Lire la suite…