I. – L'article L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° A Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , le cas échéant avec l'assistance d'une personne de leur choix » ;

1° Au 4°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'enfant est remis au service par ses parents ou l'un d'eux, selon le 2° ou 3° de l'article L. 224-4, ceux-ci consentent à son admission dans le statut de pupille de l'État, après avoir été éclairés sur ses conséquences, s'agissant notamment de la possibilité pour le conseil de famille de consentir à une adoption en application du 2° de l'article 347 du code civil, si tel est l'intérêt de l'enfant.

« Dans ce cas, le ou les parents sont également invités à consentir eux-mêmes à l'adoption de l'enfant dans les conditions de l'article 348-3 du même code, après avoir été informés que la décision de faire bénéficier l'enfant d'un projet d'adoption, la définition du projet d'adoption, simple ou plénière suivant les circonstances particulières à la situation de l'enfant, ainsi que le choix des adoptants éventuels sont assurés par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille en application de l'article L. 225-1 du présent code.

« Ces consentements sont portés sur le procès-verbal. »

II. – (Non modifié)

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires113


Sur l'article 13, renuméroté article 20
Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption … Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 20
Les termes « père » et « mère » ne sont plus adaptés à la réalité parentale de notre société. C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent les termes « parents ». Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 20
Les termes « père » et « mère » ne sont plus adaptés à la réalité parentale de notre société. C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent les termes « parents ». Lire la suite…
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