Article 17 bis de la Proposition de loi visant à réformer l'adoption
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 janvier 2022
(Conforme)
Documents parlementaires • 11
Sur l'article 17 bis, renuméroté article 25
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le congé d'adoption pour des familles accueillant leur premier ou second enfant a été étendu à compter du 1er juillet 2021 à seize semaines, contre dix semaines précédemment, afin d'accueillir l'enfant adopté dans les meilleures conditions. Lorsque les deux parents prennent le congé d'adoption, s'ajoute à cette durée de seize semaines la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours, pour les partager entre les deux parents. Pour faciliter le recours à ce congé, le présent amendement … Lire la suite…
Sur l'article 17 bis, renuméroté article 25
· Article 16 Allongement du suivi renforcé de l'enfant jusqu'à ses trois ans 67 · Article 17 Caractère supplétif de la tutelle départementale 69 · Article 17 bis Ajustement des règles du congé d'adoption 70 · Article 18 (suppression maintenue) Recevabilité financière 71 Lire la suite…
Sur l'article 17 bis, renuméroté article 25
Amendement de coordination. Lire la suite…