Article 11 quater de la Proposition de loi visant à réformer l'adoption
Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 25 janvier 2022
(Supprimé)
Documents parlementaires • 42
Sur l'article 11 quater, renuméroté article 16
___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif … Lire la suite…
Sur l'article 11 quater, renuméroté article 16
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l'interdiction faite aux organismes autorisés pour l'adoption d'intervenir en tant qu'intermédiaire pour l'adoption d'enfants en France. A cet effet, il étend l'infraction d'exercice illégal de l'activité d'intermédiaire, aujourd'hui prévue pour l'adoption internationale, à l'adoption nationale. Il prévoit par ailleurs un renvoi général à un décret en Conseil d'Etat pour les mesures d'application des dispositions figurant au sein du chapitre consacré à l'adoption. Lire la suite…
Sur l'article 11 quater, renuméroté article 16
___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif … Lire la suite…