Article 1er de la Proposition de loi ordinaire interdire la poursuite des cautions conclues par les entrepreneurs d'entreprise individuelle à responsabilité limitée sur leur patrimoine personnel et l'exonération des dettes sociales contractées par les travailleurs indépendants suite à la pandémie covid

I. – Les cautions conclues par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur son patrimoine personnel constitué en application de l'article 526-6 du code de commerce ne peuvent être poursuivies par le créancier lorsque la défaillance du débiteur résulte de sinistres liés à la pandémie de covid-19.
II. – Un décret détermine les conditions d'application de la présente loi quant à la procédure de qualification des sinistres mentionnés au I.