Article 3 du Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
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1° Au troisième alinéa de l'article 10, après les mots : « en matière de divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps » ;
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2° L'article 39-1 est ainsi modifié :
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a) Au premier alinéa, les mots : « à divorcer » sont remplacés par les mots : « au divorce ou à la séparation de corps » ;
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b) Au deuxième alinéa, le mot : « divorcer » est remplacé par les mots : « un divorce ou une séparation de corps » ;
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c) Au troisième alinéa, après le mot : « divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps ».