Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 novembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
Texte du document
I. – L'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est ratifiée.
II. – Au cinquième alinéa de l'article L. 641-1-1 du code de commerce, le mot : « ordonnance » est remplacé par le mot : « jugement ».
III. – Au premier alinéa du III de l'article L. 621-13-5 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée au I, après les mots : « procédure accélérée au fond, » sont insérés les mots : « aux fins d'ordonner ».
IV. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée au I est ainsi modifiée :
1° L'article 29-1B est ainsi modifié :
a) A la dernière phrase du septième alinéa, après les mots : « procédure accélérée au fond », sont ajoutés les mots : « ou sur requête » ;
b) Au huitième alinéa, les mots : « un jugement » sont remplacés par les mots : « une décision » ;
2° Au premier alinéa de l'article 29-2 et à la première phrase du II de l'article 29-4, les mots : « l'ordonnance » sont remplacés par les mots : « la décision ».
V. – Au dernier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée au I, les mots : « en référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
Le code civil est ainsi modifié :
1° A l'article 373-2-13, après les mots : « convention de divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 1751, les mots : « la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps » sont remplacés par les mots : « la convention ou par le juge ».
La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l'article 10, après les mots : « en matière de divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps » ;
2° L'article 39-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à divorcer » sont remplacés par les mots : « au divorce ou à la séparation de corps » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « divorcer » est remplacé par les mots : « un divorce ou une séparation de corps » ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps ».