Article 3 de la Proposition de loi ordinaire différenciation des normes applicables sur les territoires

Le même article est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Dans chaque département, la commission départementale de médiation est présidée par le représentant de l'État dans le département. La composition et les modalités de désignation des membres de cette commission sont fixées par décret en Conseil d'État. »