Proposition de loi ordinaire promouvoir l'économie sociale, solidaire et responsable en ruralité

L'artisanat et commerce de proximité est un mode d'entreprendre auquel adhèrent des personnes morales de droit privé, qui poursuivent un but autre que le seul partage des bénéfices. Ce but peut être, de manière non exhaustive : social, écologique, local. Sont désignées comme « entreprises d'artisanat ou de commerce de proximité à mission » celles n'employant pas plus que cinquante salariés et remplissant au moins une des conditions suivantes :
1° Une production et une distribution à échelle humaine, s'inscrivant dans une démarche favorisant les circuits-courts et de maintien ou de réintroduction locale d'activité. Elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
a) 70 % au moins des matières premières utilisées sont d'origine régionale. L'eau n'est pas comptabilisée dans ces matières premières. Lorsque les matières premières ne peuvent être sourcées dans la région, celles-ci ne sont pas comptabilisées dans ce calcul ;
b) 60 % de la production est écoulée dans un rayon de cent kilomètres du lieu de production ;
2° Un processus de production responsable, engagé dans une démarche de qualité. Ces caractéristiques peuvent être attestées par un ou plusieurs éléments de la liste suivante :
a) Un engagement pour la réduction de l'impact écologique pouvant être attesté par au moins un élément de la liste non-exhaustive ci-contre : une démarche de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'utilisation d'énergies fossiles, de part de déchets générés non recyclés, de l'impact sur la biodiversité, la mise en place d'un processus permettant d'éviter le gaspillage des produits invendus, ou de réemploi des produits en fin de cycle de vie ;
b) L'approvisionnement en matières premières de qualité, locales et juste prix, produites dans des conditions de travail décentes ;
c) La distinction des marchandises par des labels de qualité officiels ou une démarche de qualité reposant sur des savoir-faire patrimoniaux ;
3° Portant un projet d'innovation sociale au sens de l'article 15 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ou une gestion sociale vertueuse, réintroduisant une offre de biens ou de services du quotidien dans un territoire où elle n'était pas ou plus assurée par une entreprise de proximité, et remplissant au moins une des conditions suivantes :
a) Lorsque la structure emploie du personnel, elle met en place un dispositif d'insertion et d'accompagnement personnalisé de personnes éloignées de l'emploi ;
b) La structure s'engage pour la transmission de connaissances ou compétences. Cette caractéristique peut être attestée par un ou plusieurs éléments de la liste non exhaustive suivante : la proposition de formations ou de stages, l'organisation de conférences ou d'ateliers de partages de compétence et de réseau professionnel ;
c) La structure s'engage pour rendre accessible à un public élargi des services ou produits auxquels il n'avait pas accès sans l'engagement de la structure, en garantissant des prix raisonnables dans la vente de produits de qualité au sens du 2°, ou en mettant en place des dispositifs permettant l'accès à ses produits à des publics précaires ;
d) La structure s'engage à créer et maintenir un lien de proximité territorial.

La politique conduite dans le domaine de la reconnaissance qualitative de l'artisanat et du commerce de proximité répond aux objectifs suivants :
1° Reconnaître des processus de production et de distribution vertueux, respectueux de l'environnement et du vivre ensemble sans complexifier excessivement les procédures administratives incombant aux petites entreprises ;
2° Encourager le développement de modes de productions vertueux à petite échelle, en mettant en valeur des produits répondant à des critères de qualité mais ne pouvant pas prétendre aux labels déjà existants ;
3° Soutenir la croissance durable des territoires par la valorisation de petites productions, essentiellement rurales ;
4° Renforcer la transparence sur les modes de production et permettre au consommateur le choix d'un produit de qualité ;
5° Garantir un prix équitable au commerçant et à l'artisan pour vivre de son activité, et au consommateur pour y avoir accès.

I. – Tout artisan et commerce de proximité à mission au sens de l'article 1er peut, après inscription sur un registre national public, afficher la mention « artisanat de proximité à mission » ou « commerce de proximité à mission » et le label associé. L'emploi de ce label est accompagné d'un descriptif sommaire du but poursuivi.
Dans le cas d'un commerce, ce label peut être affiché uniquement sur les espaces de vente dédiés aux produits issus d'une production relevant de l'artisanat ou du commerce de proximité à mission au sens de l'article 1er.
II. – L'inscription mentionnée au I fait l'objet d'une simple déclaration sur l'honneur sur la plateforme numérique dédiée.
III. – Lorsqu'il est démontré que l'une des conditions mentionnées à l'article 1er n'est pas respectée, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la personne morale de supprimer la mention « artisanat de proximité à mission » ou « commerce de proximité à mission » et le label associé de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de celle-ci.