Article unique de la Proposition de loi ordinaire étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
Au 1° du II de l'article 131-26-2 du code pénal, les références : « , 222-12, 222-14, » sont remplacées par le mot : « à ».