Proposition de loi ordinaire étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 janvier 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 21 amendements |
| Amendements adoptés : | 3 amendements |
Plus amendés
Derniers modifiés
Texte du document
Au 1° du II de l'article 131-26-2 du code pénal, les références : « , 222-12, 222-14, » sont remplacées par le mot : « à ».