Projet de loi ordinaire ratification ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos

Article unique du Projet de loi ordinaire ratification ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos

Dépôt, 12 janvier 2021

Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre ;
2° L'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

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1. Exposé des motifs, 12 janvier 2021, Dépôt, Projet de loi ordinaire ratification ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de…

Sur l'article unique

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi, constitué d'un article unique, procède à la ratification de deux ordonnances prises sur le fondement des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, dans le domaine du travail d'une part et de l'emploi d'autre part. L'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre … Lire la suite…

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