Article unique du Projet de loi ordinaire ratification ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre ;
2° L'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.