Article 3 de la Proposition de loi ordinaire valoriser et reconnaître l'engagement associatif

I. – La période de huit années effectives de responsabilité au sein du bureau d'une association s'entend comme étant le cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne sont pas consécutives.
II. – Ce cumul s'entend également si les responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations.
III. – Les responsabilités assumées, simultanément, au sein de plusieurs associations ne sont pas cumulables dans le calcul du nombre d'années prises en compte.