Proposition de loi ordinaire faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
L'article 764 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 764 bis. – Ne sont pas pris en compte dans l'assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 300 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. »
Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au premier alinéa de l'article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
Le I de l'article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».