Proposition de loi ordinaire créer un code du bien-être animal
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 février 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
Après l'article 516 du code civil, il est inséré un article 516-1 ainsi rédigé :
« Art. 516-1. – Constituent des accessoires non détachables d'une exploitation agricole :
« – les animaux attachés à la culture, que le propriétaire du fonds y a placés pour le service et l'exploitation dudit fonds ;
« – les animaux que le propriétaire livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, tant qu'ils y demeurent par l'effet de la convention ;
« – les pigeons des colombiers, les lapins des garennes, les abeilles des ruches à miel. »
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 515-14 et 522 du code civil sont abrogés ;
2° Les deuxième et sixième alinéas de l'article 524 sont supprimés.
II. – L'article L. 412-2 du code de l'environnement.
III. – Les articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de la recherche sont abrogés.
IV. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le VII de l'article L. 234-2 est abrogé ;
2° Les articles L. 654-3 et L. 654-3-1 sont abrogés.
V. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les 1° et 3° du I de l'article L. 5442-10 sont abrogés ;
2° L'article L. 5442-11 est abrogé.
VI. – L'article L. 1253-2 du code des transports est abrogé.