Projet ou proposition de loi constitutionnelle souveraineté de la france, nationalité, immigration et asile (2)

Article 1er du Projet ou proposition de loi constitutionnelle souveraineté de la france, nationalité, immigration et asile (2)

Dépôt, 4 juin 2023

Après le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour se soustraire aux lois de la République et s'exonérer du respect des règles communes. »

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1. Exposé des motifs, 4 juin 2023, Dépôt, Projet ou proposition de loi constitutionnelle souveraineté de la france, nationalité, immigration et asile (2)

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, Arrêter l'immigration de masse : c'est l'objectif auquel entend contribuer cette proposition de loi constitutionnelle, en affirmant le droit de la France à décider souverainement qui elle souhaite accueillir et qui elle souhaite refuser sur le territoire national. La géographie et l'histoire commandent que cette politique d'arrêt de l'immigration de masse repose aujourd'hui sur deux piliers complémentaires : un pilier européen, un pilier national. Parce que la France est un État fondateur de l'Union européenne, nous savons l'importance de renforcer, à l'échelle du … Lire la suite…

2. Amendement 74, 4 décembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet ou proposition de loi constitutionnelle souveraineté de la france,…Adopté

Sur l'article 1er

L'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle présentée par le groupe LR prétend "réaffirmer (...) le refus absolu des communautarismes". Si la cause est noble, elle ne saurait être dévoyée par une écriture hasardeuse et une volonté ambiguë. En conséquence, il est proposé de clarifier la disposition en prévoyant simplement que "Nul ne peut se soustraire aux lois de la République et s'exonérer du respect des règles communes". Lire la suite…

3. Amendement CL4, 23 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet ou proposition de loi constitutionnelle souveraineté de la france,…Rejeté

Sur l'article 1er

Amendement de précision. Lire la suite…

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