Projet ou proposition de loi constitutionnelle souveraineté de la france, nationalité, immigration et asile (2)

Article 3 du Projet ou proposition de loi constitutionnelle souveraineté de la france, nationalité, immigration et asile (2)

Dépôt, 4 juin 2023

I. – L'article 55 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi organique, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées ou adoptée par référendum dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 11, peut exclure l'application du premier alinéa du présent article à des dispositions législatives déterminées afin d'assurer le respect de l'identité constitutionnelle de la France ou la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. »
II. – L'article 88-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi organique, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées ou adoptée par référendum dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 11, peut écarter la primauté du droit de l'Union sur des dispositions législatives déterminées afin d'assurer le respect de l'identité constitutionnelle de la France ou la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. »

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Documents parlementaires • 8

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1. Exposé des motifs, 4 juin 2023, Dépôt, Projet ou proposition de loi constitutionnelle souveraineté de la france, nationalité, immigration et asile (2)

Sur l'article 3

Mesdames, Messieurs, Arrêter l'immigration de masse : c'est l'objectif auquel entend contribuer cette proposition de loi constitutionnelle, en affirmant le droit de la France à décider souverainement qui elle souhaite accueillir et qui elle souhaite refuser sur le territoire national. La géographie et l'histoire commandent que cette politique d'arrêt de l'immigration de masse repose aujourd'hui sur deux piliers complémentaires : un pilier européen, un pilier national. Parce que la France est un État fondateur de l'Union européenne, nous savons l'importance de renforcer, à l'échelle du … Lire la suite…

2. Amendement CL13, 24 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet ou proposition de loi constitutionnelle souveraineté de la france,…Adopté

Sur l'article 3

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 3 qui permet à ce qu'une loi organique puisse exclure la supériorité des traités sur la loi. Cet article est redondant car le Conseil constitutionnel (par exemple décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021) garantit notamment en matière de droits et libertés que les principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France ne puissent être contrariés par une norme internationale. De plus la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation sont encadrés par le droit international, c'est ce qui est … Lire la suite…

3. Amendement CL15, 25 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet ou proposition de loi constitutionnelle souveraineté de la france,…Adopté

Sur l'article 3

L'article 3 de la présente proposition de loi porte une proposition démagogique. Le groupe Les Républicains souhaite s'affranchir des règles de l'Union européenne dans le but de mener une politique migratoire davantage répressive. Pourtant, les migrations sud-nord ne sont qu'une minorité de leur ensemble. Notre pays ne connaît pas une crise migratoire mais une crise de l'accueil. Inadapté, porteur d'une logique xénophobe et allant contre le droit de l'Union européenne, cet article doit être supprimé. Lire la suite…

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