Projet ou proposition de loi constitutionnelle souveraineté de la france, nationalité, immigration et asile (2)

Article 2 du Projet ou proposition de loi constitutionnelle souveraineté de la france, nationalité, immigration et asile (2)

Dépôt, 4 juin 2023

Le premier alinéa de l'article 11 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les mots : « portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » sont remplacés par les mots : « ou tout projet de loi organique » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel en est préalablement saisi afin de rendre un avis qui est rendu public. »

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Documents parlementaires • 23

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1. Exposé des motifs, 4 juin 2023, Dépôt, Projet ou proposition de loi constitutionnelle souveraineté de la france, nationalité, immigration et asile (2)

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, Arrêter l'immigration de masse : c'est l'objectif auquel entend contribuer cette proposition de loi constitutionnelle, en affirmant le droit de la France à décider souverainement qui elle souhaite accueillir et qui elle souhaite refuser sur le territoire national. La géographie et l'histoire commandent que cette politique d'arrêt de l'immigration de masse repose aujourd'hui sur deux piliers complémentaires : un pilier européen, un pilier national. Parce que la France est un État fondateur de l'Union européenne, nous savons l'importance de renforcer, à l'échelle du … Lire la suite…

2. Amendement CL7, 24 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet ou proposition de loi constitutionnelle souveraineté de la france,…Rejeté

Sur l'article 2

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 2 qui étend à tout sujet le recours au référendum de l'article 11. La proposition du groupe les Républicains est une proposition qui s'inscrit dans la tradition bonapartiste du plébiscite. Ils souhaitent étendre à tout sujet le recours au référendum. Cette extension n'est pas en soi problématique mais elle n'est pas suffisante car elle ne traite pas le fond du problème. La proposition ne change pas l'initiateur du référendum qui reste un pouvoir propre du Président de la République. Le RIP tel qu'il existe … Lire la suite…

3. Amendement CL14, 25 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet ou proposition de loi constitutionnelle souveraineté de la france,…Rejeté

Sur l'article 2

L'article 2 de la présente proposition de loi porte une proposition démagogique. En faisant de l'immigration un enjeu central menaçant notre pays, la proposition du groupe Les Républicains alimente les peurs et nourrit la xénophobie. Les migrations sud-nord ne sont qu'une minorité de leur ensemble. Notre pays ne connaît pas une crise migratoire mais une crise de l'accueil. C'est la raison pour laquelle cet article doit être supprimé. Lire la suite…

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