Projet ou proposition de loi constitutionnelle souveraineté de la france, nationalité, immigration et asile (2)

Après le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour se soustraire aux lois de la République et s'exonérer du respect des règles communes. »

Le premier alinéa de l'article 11 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les mots : « portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » sont remplacés par les mots : « ou tout projet de loi organique » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel en est préalablement saisi afin de rendre un avis qui est rendu public. »

I. – L'article 55 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi organique, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées ou adoptée par référendum dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 11, peut exclure l'application du premier alinéa du présent article à des dispositions législatives déterminées afin d'assurer le respect de l'identité constitutionnelle de la France ou la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. »
II. – L'article 88-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi organique, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées ou adoptée par référendum dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 11, peut écarter la primauté du droit de l'Union sur des dispositions législatives déterminées afin d'assurer le respect de l'identité constitutionnelle de la France ou la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. »