Article 3 du Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi

L'article 9 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente » ;
2° Au second alinéa, les mots : « jusqu'au dixième jour qui précède le début » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'ouverture ».