Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantie des revenus des retraités
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 décembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après le premier alinéa de l'article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les pensions de retraite perçues par les retraités ne peuvent être inférieures à la première pension perçue. Les retraites sont indexées sur l'inflation, sauf en cas de croissance nulle ou de déflation. »
([1]) Sources Cnav (caisse nationale d'assurance maladie).