Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

En discussion
Dépôt, 13 octobre 2020

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 13 octobre 2020
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

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Texte du document

L'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est ratifiée.