Proposition de loi ordinaire permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 24 avril 2023 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 5 articles |
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Texte du document
Il est institué un droit d'expropriation simplifiée permettant à chaque conseil municipal d'exproprier les propriétaires d'une construction à usage d'habitation lorsque celle-ci est vacante et n'est pas remise sur le marché immobilier dans un délai d'un an.
Il est institué un droit d'expropriation simplifiée permettant à chaque conseil municipal d'exproprier les propriétaires d'une construction, ayant eu un autre usage que l'habitation lorsque celle-ci est dégradée et inutilisée, alors qu'elle pourrait être mise sur le marché immobilier.
Il est institué un droit d'expropriation simplifiée permettant à chaque conseil municipal d'exproprier les propriétaires d'une construction visée par un arrêté de péril.
À compter de la promulgation de la présente loi, et pour faire usage de leur droit à l'expropriation simplifiée, chaque conseil municipal doit délibérer en localisant précisément le bien, en justifiant la vacance ou l'arrêté de péril, avec constat d'huissier à l'appui.
À compter de la promulgation de la présente loi, l'État met en place un fonds pour financer ces opérations.