Proposition de loi ordinaire permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier

En discussion
Dépôt, 24 avril 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 24 avril 2023
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 5 articles

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 impose aux documents d'urbanisme de se conformer à une « trajectoire » visant à atteindre en plusieurs étapes l'objectif qualifié de « zéro artificialisation nette » (ZAN). À terme, les Français ne pourront plus « consommer » de surfaces foncières qu'en contrepartie de la remise à l'état naturel de friches industrielles ou d'îlots d'immeubles vétustes. Dès maintenant, la réintroduction de logements vacants, ou tout autre construction existante et non utilisée, sur le marché immobilier devient pertinente. Ces objectifs … 

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Texte du document

Il est institué un droit d'expropriation simplifiée permettant à chaque conseil municipal d'exproprier les propriétaires d'une construction à usage d'habitation lorsque celle-ci est vacante et n'est pas remise sur le marché immobilier dans un délai d'un an.
Il est institué un droit d'expropriation simplifiée permettant à chaque conseil municipal d'exproprier les propriétaires d'une construction, ayant eu un autre usage que l'habitation lorsque celle-ci est dégradée et inutilisée, alors qu'elle pourrait être mise sur le marché immobilier.
Il est institué un droit d'expropriation simplifiée permettant à chaque conseil municipal d'exproprier les propriétaires d'une construction visée par un arrêté de péril.

À compter de la promulgation de la présente loi, et pour faire usage de leur droit à l'expropriation simplifiée, chaque conseil municipal doit délibérer en localisant précisément le bien, en justifiant la vacance ou l'arrêté de péril, avec constat d'huissier à l'appui.

À compter de la promulgation de la présente loi, l'État met en place un fonds pour financer ces opérations.