Article 3 de la Proposition de loi ordinaire enfants à protéger

L'article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation peut être levée si la personne qui a le droit de réclamer l'enfant est poursuivie pour viol ou agression sexuelle au sens des articles 222-23 à 222-26-2 du code pénal à l'encontre de l'enfant en question, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. »