Proposition de loi ordinaire enfants à protéger
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 mars 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 378 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité parentale et son exercice sont automatiquement suspendus à tout parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle au sens des articles 222-23 à 222-26-2 du code pénal à l'encontre de l'un de ses enfants. »
2° Le deuxième alinéa de l'article 373-2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est systématiquement suspendu pour tout parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle au sens des articles 222-23 à 222-26-2 du code pénal à l'encontre de l'un de ses enfants. ».
Le code civil est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 378, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité parentale et son exercice sont automatiquement retirés à titre définitif pour tout parent condamné pour viol ou agression sexuelle au sens des articles 222-23 à 222-26-2 du code pénal à l'encontre de l'un de ses enfants. »
2° Le deuxième alinéa de l'article 372-2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est systématiquement retiré à titre définitif à tout parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle au sens des articles 222-23 à 222-26-2 du code pénal à l'encontre de l'un de ses enfants. »
L'article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation peut être levée si la personne qui a le droit de réclamer l'enfant est poursuivie pour viol ou agression sexuelle au sens des articles 222-23 à 222-26-2 du code pénal à l'encontre de l'enfant en question, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. »