Convention autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la république française et le royaume d'espagne

Article unique du Convention autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la république française et le royaume d'espagne

Article LOI n° 2022-216 du 21 février 2022 autorisant la ratification de la Convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne (1)

Dépôt, 7 décembre 2021

Est autorisée la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne, signée à Montauban le 15 mars 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.

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1. Etude d'impact, 8 décembre 2021, Dépôt, Convention autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la république française et le…

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2. Exposé des motifs, 8 décembre 2021, Dépôt, Convention autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la république française et le…

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Mesdames, Messieurs, Des liens historiques, humains et culturels puissants unissent la France et l'Espagne, et de nombreux citoyens ont des attaches fortes avec les deux pays. Si la France n'a pas toujours été favorable à la plurinationalité, elle l'accepte aujourd'hui sans condition, au point d'avoir dénoncé, le 3 mars 2008, le chapitre Ier de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, prévoyant un mécanisme de perte automatique de la nationalité d'origine en cas d'acquisition volontaire de la nationalité … Lire la suite…

3. Rapport n° 4919, Rapport, 18 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant la ratification de la convention relative à la…

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