Réunion en commission, 19 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la république française et le royaume d'espagne

— 1 —

La séance est ouverte à 9 h 05

Présidence de Mme Isabelle Rauch, vice-présidente.

Examen, ouvert à la presse, du projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne (n° 4789)

Mme Isabelle Rauch, présidente. Je salue la présence parmi nous de Stéphane Vojetta, qui a pris la succession de Samantha Cazebonne en tant que député représentant les Français établis en Espagne, au Portugal et à Monaco.
Nous allons examiner le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la France et l'Espagne, sur le rapport de Rodrigue Kokouendo.
Ce projet de loi est politiquement et socialement très important, en raison de la charge historique et humaine qu'il porte. Au travers du dispositif simple et concis de la convention dont le Gouvernement nous demande d'autoriser la ratification résonnent l'histoire et les souffrances des près d'un demi-million de réfugiés espagnols venus en France de 1936 à 1939. Comment ne pas avoir une pensée pour ces exilés dont le retour fut impossible après la guerre, faute d'amnistie pourtant promise par Franco aux Républicains espagnols ? Ce projet de loi apporte une réparation civile et morale aux réfugiés que la France a si mal traités à leur arrivée, et à leurs descendants qui ont tant apporté à notre pays depuis quatre-vingts ans.
Pouvoir retrouver la nationalité espagnole de ses parents, partis en exil au moment de la Retirada afin de fuir la répression franquiste, est un geste fort de réconciliation et de réparation que le Gouvernement espagnol de Pedro Sánchez a accepté de faire pour témoigner de l'importance de la relation politique, diplomatique et culturelle entre nos deux pays. Une délégation de notre commission s'est rendue à Madrid les 13 et 14 décembre derniers, et nous pouvons témoigner que, depuis le sommet de Montauban du 15 mars 2021 entre Emmanuel Macron et Pedro Sánchez, nos deux pays tissent, comme avec l'Italie, de nouveaux liens de coopération profonds et étendus.
M. Rodrigue Kokouendo, rapporteur. La convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne a été signée à Montauban le 15 mars 2021 par le Président de la République française et le Président du gouvernement espagnol, lors de la 26e édition du sommet franco-espagnol. Ouvrant la possibilité d'obtenir la double nationalité, française et espagnole, cette convention consacre l'importance des liens historiques, politiques, et humains entre la France et l'Espagne. Elle permettra aux 150 000 Français vivant en Espagne et aux 190 000 Espagnols vivant en France de vivre pleinement leur appartenance aux deux pays et de faire émerger des générations de citoyens pleinement franco-espagnols.
Le texte marque une étape importante dans le renforcement des relations franco-espagnoles. Il affirme la contribution significative de l'immigration espagnole à la société française – et réciproquement – et contribue au renforcement du sentiment d'appartenance européen, un des principaux axes de l'actuelle présidence française de l'Union européenne.
Enfin, en faisant de la France le premier pays non hispanophone ou lusophone avec lequel l'Espagne signe un accord de double nationalité, la présente convention revêt une importance hautement symbolique. De façon également symbolique, les centaines de milliers de Français nés de parents espagnols naturalisés français sont aussi touchés par cette signature, qui vient renforcer leurs liens avec le pays de leurs racines familiales. C'est une manière pour la France de témoigner sa reconnaissance particulière aux Républicains espagnols, qui se sont joints à la Résistance afin de permettre à notre pays de rester libre.
Le dispositif de la convention est simple : désormais, les Espagnols pourront acquérir la nationalité française sans perdre leur nationalité d'origine. Réciproquement, les Français n'auront plus à déclarer qu'ils renoncent à la nationalité française pour obtenir la nationalité espagnole.
La convention met fin à l'asymétrie juridique entre la France et l'Espagne. Si la France n'a pas toujours été favorable à la plurinationalité, elle l'accepte désormais sans condition, au point d'avoir dénoncé, le 3 mars 2008, le chapitre Ier de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités signée à Strasbourg le 6 mai 1963, prévoyant un mécanisme de perte automatique de la nationalité d'origine en cas d'acquisition volontaire de la nationalité d'un autre État contractant.
De son côté, si l'Espagne reconnaît la double nationalité dans sa Constitution, elle la réserve, par voie de traités, aux pays avec lesquels elle entretient des relations privilégiées. En dehors de tels accords, l'acceptation de la double nationalité demeure très limitée et l'acquisition d'une nationalité étrangère conduit en principe à la perte de la nationalité espagnole. De même, la renonciation à la nationalité d'origine est en principe exigée pour l'acquisition de la nationalité espagnole.
C'est dans ce contexte qu'est intervenue, à l'initiative de l'Espagne, la négociation de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne, qui vise – le geste est fort – à mettre fin à l'asymétrie juridique susmentionnée et à affermir les liens humains entre nos deux peuples. Cette convention s'inscrit en outre dans un contexte de renforcement de la coopération bilatérale et d'affirmation d'ambitions communes sur le plan européen.
Lors de la 26e édition du sommet franco-espagnol, le Président de la République a annoncé deux projets d'avenir pour la relation franco-espagnole, témoignant de la qualité de la relation de confiance entre les deux pays : une stratégie transfrontalière globale et le lancement de consultations pour un futur traité de coopération bilatérale franco-espagnole.
L'intensité des échanges humains, économiques et commerciaux entre la France et l'Espagne justifie que la relation entre les deux pays soit structurée par un traité de coopération bilatérale inédit. En visite officielle en Espagne le 10 décembre 2021, le Premier ministre, Jean Castex, a indiqué au Président du gouvernement espagnol, Pedro Sánchez, que la France souhaite que ce traité ait le même niveau d'ambition que le traité de coopération renforcée du Quirinal, accord bilatéral signé par la France et l'Italie le 26 novembre 2021.
Cette convention s'inscrit également dans un contexte consensuel s'agissant des priorités défendues par la France au niveau européen, notamment sur la relance, l'innovation et les coopérations industrielles, ainsi que la protection des frontières et les migrations. Dans un climat de confiance très constructif, cette convergence de vues fait de l'Espagne un pilier de l'alliance que notre pays souhaite consolider avec ses voisins méditerranéens. À la faveur de ces considérations, je vous propose d'adopter le présent projet de loi.
M. Stéphane Vojetta (LaREM). L'accord bilatéral signé de 15 mars dernier lors du sommet de Montauban entre Emmanuel Macron et Pedro Sánchez, président du gouvernement espagnol, annonce enfin la pleine reconnaissance de la double nationalité franco-espagnole. Cette convention, comme l'a dit Emmanuel Macron au moment de sa signature, ouvre la possibilité aux ressortissants des deux pays d'acquérir la nationalité de l'autre État et facilitera la vie quotidienne de milliers de personnes, qui pourront vivre pleinement leur appartenance aux deux pays.
Cette convention permettra d'installer une réciprocité qui n'est que justice, car si la France n'exige pas qu'un Espagnol devenu français renonce à sa nationalité d'origine, l'Espagne demande aux Français naturalisés de renoncer à la leur, conformément à la convention précitée du Conseil de l'Europe. Même si cet engagement est rarement suivi d'effet, il est moralement difficile pour nos compatriotes d'envisager de ne pas le respecter…
Désormais, tous les Français éligibles à la nationalité espagnole selon les règles en vigueur pourront bénéficier de cette dernière sans renoncer à leur nationalité française. La double nationalité présente certains avantages pratiques. L'avantage est tout d'abord administratif puisque les Français résidant en Espagne, nationalisés espagnols, pourront désormais obtenir un documento nacional de identidad (DNI) en lieu et place du número de identificación de extranjero (NIE), numéro d'identification d'étranger aux démarches administratives parfois complexes.
Cette reconnaissance permettra également d'éviter certains différends fiscaux. Jusqu'à présent, considérant les Français naturalisés comme des Espagnols, l'Espagne pouvait en théorie leur retirer le bénéfice de la protection contre la double imposition qu'offre la convention fiscale bilatérale franco-espagnole aux citoyens français résidant en Espagne.
Enfin, l'obtention de la nationalité espagnole conférera aux néocitoyens espagnols que nous serons le droit de vote aux élections régionales et nationales en Espagne.
J'ai dit « nous » car je suis concerné. Suite aux annonces de Montauban, j'ai décidé de demander la nationalité espagnole, non seulement pour tester le nouveau dispositif mais aussi parce que je suis avant tout européen. Même si l'Italie résonne dans mon nom de famille, même si je reste français, c'est l'Espagne que j'ai adoptée et où je vis depuis dix-huit ans. C'est en Espagne que mes enfants sont nés et où je suis élu. Dans notre consulat de Madrid, j'ai participé à de nombreuses cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française, constatant la satisfaction et l'émotion de nos nouveaux compatriotes, mais aussi une pointe de frustration en l'absence de réciprocité.
J'accueille donc le processus législatif de ratification de cet accord avec, moi aussi, une grande satisfaction, et avec une émotion qui reflète les sentiments de la communauté française d'Espagne, tout particulièrement ceux des couples binationaux.
M. Michel Herbillon (LR). Je remercie notre rapporteur pour sa présentation. Les Républicains se réjouissent de la ratification de cette convention et voteront pour. Cette pleine reconnaissance de la double nationalité met fin à une asymétrie juridique. Elle facilitera la résolution des problèmes administratifs, juridiques, fiscaux, et la vie des couples binationaux.
La convention illustre aussi les relations privilégiées entre notre pays et l'Espagne, relations de confiance économiques, culturelles, commerciales, mais également transfrontalières, les coopérations franco-espagnoles étant nombreuses du fait d'une grande similitude de vues. Tant en matière de terrorisme, de coopération industrielle, de relance, de protection des frontières ou de questions migratoires, l'Espagne est un partenaire essentiel au sein de l'Europe.
Monsieur le rapporteur, vous faites le parallèle avec le traité du Quirinal entre la France et l'Italie. Nous savons tous qu'il a fallu un certain temps à la France et à l'Italie pour le finaliser. Quelles sont les échéances de négociation de ce traité de coopération entre l'Espagne et la France ?
M. Bruno Fuchs (Dem). Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour ce rapport car le sujet est d'importance, compte tenu de l'asymétrie juridique entre la France et l'Espagne, mais je n'y reviendrai pas – le rapporteur a exposé très précisément la situation dans son propos liminaire.
Cette convention est essentielle car la nationalité renvoie à l'attachement profond que l'on porte à ses racines, à une culture, à une langue et, plus largement, à un pays. Elle est également essentielle en raison du nombre de personnes concernées puisqu'on estime que les Espagnols vivent en France et les Français vivant en Espagne sont au total près de 400 000, sans compter leurs familles.
Depuis la loi du 26 décembre 2007 de reconnaissance et d'extension des droits et de rétablissement des moyens en faveur de ceux qui ont souffert de persécution ou de violence durant la Guerre civile et la dictature, dite loi sur la mémoire historique, l'Espagne a ouvert la possibilité aux Français descendants d'Espagnols de prétendre à la nationalité espagnole de par leur filiation.
Enfin, la convention prend tout son sens du fait des liens historiques, culturels et humains étroits entre nos deux pays. En facilitant l'accès à la double nationalité, on promeut l'idée selon laquelle la culture et l'identité peuvent être plurielles – on peut épouser une culture sans renoncer à son identité, n'en déplaise à ceux qui veulent hiérarchiser les cultures et qui érigent l'ethnocentrisme en programme présidentiel.
Ce texte est donc un geste fort, puisqu'il fait de la France le premier pays non hispanophone ou lusophone avec lequel l'Espagne signe un accord de double nationalité, et sa ratification permettra de poursuivre la dynamique engagée.
M. Alain David (SOC). Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre exposé liminaire, éclairant les enjeux de la convention. Comme vous le soulignez, l'importance des liens historiques, politiques et humains entre la France et l'Espagne, autant que le nombre de ressortissants espagnols en France et français en Espagne, justifient pleinement la ratification de la convention. La France pourra se féliciter d'être le premier pays non hispanophone ou lusophone à bénéficier d'un tel accord.
Avec celles concernant les interconnexions électriques et ferroviaires, cette convention est la première brique d'un traité de coopération bilatérale plus ambitieux, à l'image de celui du Quirinal signé avec l'Italie en novembre dernier. Au cours de vos travaux, avez-vous évoqué l'échéance d'un tel projet avec l'Espagne ? Quel est le calendrier de négociation ?
Cette convention contribuera indéniablement au renforcement du partenariat entre la France et l'Espagne. Nous avons trop souvent déploré que les accords internationaux se limitent à des questions de libre-échange et de sécurité pour ne pas voir ce texte d'un bon œil. Les membres du groupe Socialistes et apparentés voteront donc le projet de loi.
Mme Aina Kuric (Agir ens). Je vous remercie également pour cette présentation, monsieur le rapporteur. La convention s'inscrit dans un contexte de renforcement de la coopération et de l'affirmation d'ambitions européennes communes. Nous ne pouvons donc que soutenir son adoption, tout d'abord pour des raisons pragmatiques, et de réciprocité, puisqu'elle contribuera à simplifier le quotidien des citoyens concernés, à leur ouvrir des droits civiques et à clarifier leur situation fiscale. Mais nous la soutenons également pour des raisons plus intimes, car adopter un pays ne peut signifier renoncer à un autre et la convention permettra de renforcer les liens entre nos deux pays, notre proximité géographique avec l'Espagne, mais aussi l'identité européenne du fait de notre histoire commune forte et de notre volonté d'avancer ensemble.
M. Sébastien Nadot (LT). La convention constitue une avancée. Elle fait de la France le premier pays non hispanophone ni lusophone avec lequel l'Espagne signe un accord sur la double nationalité ; c'est un symbole fort et positif pour la relation franco-espagnole. Ce sont 150 000 Français qui vivent en Espagne, 190 000 Espagnols en France ; les liens entre nos deux pays sont étroits et anciens.
Permettez-moi toutefois de souligner que la convention est bien loin de résoudre les différents problèmes concrets de voisinage entre la France et l'Espagne. Lors de la signature de la convention, en mars 2021, le président Emmanuel Macron, avait annoncé en présence du chef du gouvernement espagnol, Pedro Sánchez, le lancement d'une stratégie transfrontalière globale, rendue nécessaire par la symbiose des territoires de vie de part et d'autre des Pyrénées.
Les membres de notre commission se sont rendus récemment à Madrid, à la rencontre de leurs homologues espagnols du Congreso de los Diputados. Voici la traduction de ce que disent nos collègues espagnols de plusieurs partis politiques : « Depuis janvier 2021, les autorités françaises ont bloqué à l'aide de blocs de béton divers passages frontaliers entre le territoire de l'État français et l'Espagne. En novembre 2021, le Gouvernement français a annoncé une prolongation de six mois de cette mesure. La fermeture des points de passage frontaliers, autre qu'un rétablissement des contrôles, est une violation du droit de l'Union européenne et cause des dommages aux citoyens. » Et voici en quels termes les députés espagnols ont interpellé leur propre gouvernement : « Pourquoi le Royaume d'Espagne autorise-t-il la République française à violer les droits des citoyens européens et ne l'exhorte-t-il pas à rouvrir les passages frontaliers dès que possible ? Le gouvernement [espagnol] considère-t-il comme la partie française que ces blocs de béton ont le minimum d'impact possible sur les populations et communautés de part et d'autre de la frontière ? »
La convention va dans le bon sens, mais comment ignorer à ce point, monsieur le rapporteur, la gêne quotidienne que créent ces blocs de béton pour des milliers d'Espagnols et de Français ? Comment croire à un futur traité franco-espagnol de coopération bilatérale si la réalité du terrain, celle que vivent les Français et les Espagnols sur place, et non dans des salons confortables à Paris et Madrid, est absente de vos considérations ? Vue de Toulouse, vue d'Occitanie, votre convention, c'est un peu Don Quichotte contre les moulins à vent en matière de rapprochement. Vous évoquez la consécration par cet accord des liens historiques et humains entre les deux pays ; vous osez même, dans votre rapport, un titre sur le rapprochement entre la France et l'Espagne que permettrait le texte. Savez-vous combien de kilomètres supplémentaires de trajet sont imposés chaque jour par ces blocs de béton ? Indépendamment de cette convention intéressante, peut-être devriez-vous venir dans les Pyrénées pour vous faire une idée de ce qui rapprocherait instantanément et véritablement Français et Espagnols ?
Le groupe Libertés et territoires votera la convention. Mais elle laisse dans l'impasse la réalité du quotidien de Français, d'Espagnols et de Franco-Espagnols.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). À vrai dire, mon groupe n'avait pas prévu d'intervention sur un texte aussi évidemment positif : un tel rapprochement entre nos deux pays est une bonne chose pour permettre aux citoyens de part et d'autre de la frontière d'assumer et de partager à la fois leur présent et leur histoire.
La plupart des Espagnols de France que je connais sont d'anciens réfugiés : avant même d'être réfugiés, c'étaient des militants antifascistes et des défenseurs de la liberté, qui se sont joints aux résistants français pour défendre notre pays, nos valeurs, et pour libérer l'Europe du fascisme. Ces exilés avaient imaginé pouvoir tranquillement rentrer chez eux à la fin de la guerre, mais le régime de Franco ne le leur a pas permis. Pour eux, c'était donc une blessure de devoir couper leurs racines. Le texte permet de la réparer et de rendre leur situation plus humaine en leur permettant de vivre chez eux de chaque côté des Pyrénées. C'est une belle démarche dont nous espérons qu'elle va aboutir très vite.
Félicitations et merci, monsieur le rapporteur.
M. Rodrigue Kokouendo, rapporteur. Merci chaleureusement à tous de votre soutien.
Merci à Stéphane Vojetta de nous avoir témoigné avec cœur son attachement aux deux pays.
Michel Herbillon et Alain David m'ont interrogé sur l'échéance des négociations sur le traité de coopération. Nous n'en sommes qu'au début ; je ne pourrai donc pas vous donner un calendrier précis. Mais les ambitions sont très grandes : il s'agit d'une stratégie transfrontalière globale. Dans le traité du Quirinal, les aspects importants, notamment pour notre commission, étaient l'attachement des deux parties au multilatéralisme, l'engagement commun en faveur du développement durable et une grande ambition pour l'Europe. Il en ira de même ici. De plus, le traité de coopération rendra plus fluide la mobilité des étudiants.
La commission adopte l'article unique non modifié.
L'ensemble du projet de loi est ainsi adopté.